1. Généralités
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.impro-musique.eu ou www.impro-musique.com ou www.impromusique.com, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Impro Musique Sàrl – c/o Gotham MY Sàrl – Avenue de la Gare 46b – 1920 Martigny – Suisse
IDE : CHE-401.375.640 – Canton Valais
Réalisation : Impro Musique.
Responsable publication : Norton Sonner
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Impro Musique
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
Responsable de traitements : Norton Sonner
Délégué à la Protection des données (DPO RGPD) : Sylvain Soulier
Consulter notre charte de confiance RGPD sur les traitements de vos données personnelles.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.impro-musique.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.impro-musique.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Intelligo Business Services, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.impro-musique.com est mis à jour régulièrement par le webmaster. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site www.impro-musique.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise.
Impro Musique s’efforce de fournir sur le site www.impro-musique.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui produisent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.impro-musique.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.impro-musique.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Impro Musique est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : IImpro Musique.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Intelligo Business Services ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.intelligobs.fr, et résultants soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Impro Musique ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marchés ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.intelligobs.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Impro Musique se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France et en Suisse, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données (cf. RGPD). Le cas échéant, Impro Musique se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles
Nos applications peuvent utiliser des fonctionnalités d’enregistrement de vos images, vidéos, documents, contacts, numéro de mobile, compte Google. Certaines de ces données peuvent être stockées sur notre serveur sécurisé accessible par vous seul et notre équipe technique.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). sur le traitement des données personnelles.
À l’occasion de l’utilisation du site www.impro-musique.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.impro-musique.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Impro Musique ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.impro-musique.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.impro-musique.com l’obligation ou non de transmettre ces informations.
Conformément aux dispositions de l’article 15 du RGPD (UE) 2016/679, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition aux données personnelles le concernant, ainsi que la portabilité de ses données, en effectuant sa demande écrite et authentifiée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.impro-musique.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Impro Musique et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site www.impro-musique.com.
Les bases de données sont protégées par les dispositions du RGPD et de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
7.1. Sous-traitance et obligations
« L’utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant un accès payant ou gratuit à un ou plusieurs services proposés par Intelligo Business Services ou ayant contracté une prestation sur devis.
Impro Musique est considéré comme sous-traitant de l’utilisateur pour le stockage, l’exécution de programmes de traitement des données, l’envoi de courriers électroniques.
L’utilisateur s’engage à respecter les obligations du RGPD, en particulier les Sections 1, 2, 3, 4, 5 et articles 12, 24, 25, 32.
8. Liens hypertextes et cookies
Le site www.impro-musique.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Impro Musique. Cependant, Impro Musique n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.impro-musique.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.impro-musique.com est soumis au droit suisse. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
10. Les principales lois concernées
RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Edition juillet 2025